L. 912-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE, sur la modification du régime de prévoyance par engagement unilatéral de l'employeur, il est admis par la société COMAP INDUSTRIES que l'accord conclu à compter du 1er janvier 2006 est à durée indéterminée ; que, pour autant, elle estime qu'en l'absence de toute dénonciation de cet accord, une déci… [...]