L. 900-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapaci… [...]
[...] Les actions tendant à faire valider les acquis de l'expérience sont des actions de formation professionnelle au sens de l'article L 900-2 du code du travail. [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l'article L. 900-2 du code du travail, une "obligation nationale" et selon l'article 9 b de la con… [...]
[...] 1°/ que l'article L. 900-2 du code du travail dispose que les actions de prévention ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de l… [...]
[...] 1 / que les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la législation relative à la formation professionnelle, en application des articles L. 900-2 et suivants du Code du travail ; qu… [...]
[...] 1 / que les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la législation relative à la formation professionnelle, en application des articles L. 900-2 et suivants du Code du travail ; qu… [...]
[...] 2 ) que le Centre médical de l'Argentière ne peut, dans le cadre du plan de formation, se soustraire à ses obligations légales et conventionnelles pour les heures de travail effectif au cours desquelles M. X... est resté à sa disposition pour participer à une action de formation entrant dans le cadre de l'activité de l'entreprise ; qu'en… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois et qui effectuent un stage conformément aux disposi… [...]
[...] Attendu que M. X... et la CREPA font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors selon les moyens que, premièrement, le conseil de prud'hommes qui était tenu d'exposer succinctement le fondement de la demande et les moyens des parties n'a pas indiqué de quel congé-formation il s'agissait et a omis de rappeler… [...]
[...] Mais attendu qu'en statuant par les motifs ci-dessus énoncés à l'appui du premier moyen alors que selon, les articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale, qu'elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeune… [...]