L. 900-2-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.210
Cour de cassation
[...] 3 / que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, lorsqu'un employeur institue un a… [...]