L. 900-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 6./ ALORS, DE PLUS, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et l'employeur qui propose personnellement à un salarié le bénéfice d'une formation qu'il accepte, doit lui en faire profiter ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel ne pouvait juger que M. X... prétendait en va… [...]
[...] ALORS QUE le manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation du salarié entraîne pour ce dernier un préjudice qu'il convient d'indemniser ; que pour rejeter la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts aux motifs que, malgré ses demandes, il n'avait bénéficié d'aucune formati… [...]
[...] 3°/ qu'il résulte des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 (L. 900-1 et L. 930-1 anciens) du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; que le fait de faire suivre au salarié une formation, fût-ce pendant plusieurs mois, ne constitue pas en soi une modification du contrat de tr… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'une convention de rupture amiable du contrat de travail, qui suppose un accord entre les parties sur le principe et les modalités de la rupture, ne peut comporter de transaction, laquelle suppose l'existence d'un litige entre les parties né ou à naître ; que n'est pas caractérisée la disparition d'un tel litig… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 900-1 du Code du travail et d'un acco… [...]
[...] Attendu que pour dire que l'heure quotidienne d'entraînement accordée aux agents de sécurité par l'accord d'entreprise du 30 juin 1994 dénoncé constituait un avantage acquis ne pouvant être remis en question, l'arrêt retient que le bénéfice de cet entraînement entre bien dans la définition de l'avantage acquis dès lors qu'il concerne cha… [...]
[...] 1 ) qu'en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs inopérants que celui-ci n'avait pas manifesté la volonté de progresser avant 1993 quand elle n'a pas constaté qu'à compter de cette date, il avait pu bénéficier, comme il le réclamait, d'une formation professionnelle lui permettant d'évoluer dans son emploi, la cour d'appel a priv… [...]
[...] que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants, L. 900-1 du Code du travail et 1134 et suivants du Code civil ; [...]
[...] Mais attendu qu'en statuant par les motifs ci-dessus énoncés à l'appui du premier moyen alors que selon, les articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale, qu'elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeune… [...]