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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 8434-1

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L. 8434-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2019, 18/01881 Cour d'appel

[...] - l'application de la loi française au litige pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, [...]

11/04/2019 L. 8434-1