L. 8421-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Considérant que huit salariés présentent une demande indemnitaire pour avoir été détachés par leur employeur au sein de la société Altran Lab en contravention, selon eux, des dispositions de l'article L 8421-2, alinéa 8, du code du travail qui prévoient que pendant la période du prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail n'est ni rompu… [...]