L. 835-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-11.021
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « B... F... soutient que l'employeur a intentionnellement minoré le montant des heures de travail accomplies et sollicite en application de l'article L 835-5 du code civil une somme de 15.485,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; qu'aux termes de l'article L 8221-5 d du code du travail,… [...]