L. 8323-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dès lors qu'il n'est ni prétendu ni justifié que le contrat de travail de Monsieur [W] aurait été rompu, les dispositions de l'article L8323-1 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer. C'est à bon droit que l'association [Établissement 1] demande à la cour la confirmation du jugement en ce qu'elle a débouté Monsieur [W] de sa dem… [...]