L. 832-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, dite AUBRY I conditionne le versement d'une aide sous forme d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale à la mise en place, en application d'un accord collectif, d'une réduction du temps de travail dans l'e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.832-2, devenu L5522-5 du Code du travail, autorise l'État à conclure avec les employeurs, dans les départements d'outre-mer, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion de certaines catégories de personnes en difficulté sociale dénommés contrats d'accès à l'emploi ; que la durée de ces contrats, s… [...]
[...] 2°/ que subsidiairement que les parties peuvent valablement substituer une relation contractuelle à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, sans solution de continuité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée à compter du 1er août 1998 puis la conclusion d'un c… [...]
[...] Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et rejeter en conséquence la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts , l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que selon l'article L. 832-2 du Code du travail, les contrats d'accès à l'emploi, spécifiques aux départements d'o… [...]
[...] Vu les articles L. 832-2, L. 122-2 et L. 122-3-4 a) du Code du travail ; [...]