L. 8291-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par la présente, nous vous rappelons qu'en votre qualité de secrétaire-comptable, vous avez la charge de veiller à la mise en 'uvre des obligations légales auxquelles, tout donneur d'ordre est astreint envers ses sous-traitants, notamment en ce qui relève des obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvr… [...]