L. 8283-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-19.896
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; qu'il est constant que Monsieur Julien X... fournissait à la SELARL STC PARTNERS des prestations d'ordre intellectuel pour lesquell… [...]