L. 8271-8-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 mai 2019, 18-16.324
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que l'URSSAF ne pouvait procéder au redressement que sur les salaires réels, l'arrêt retient que conformément aux dispositions combinées des articles L. 8271-8-2 du code du travail et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de contrôle devait procéder au redressement des cotisations dues sur la base d… [...]