L. 8271-6-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais s'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci, et ce même si le contrôle d'assiette de droit commun conduit à la cons… [...]
[...] Mais s'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci, et ce même si le contrôle d'assiette de droit commun conduit à la cons… [...]
[...] Mais s'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci, et ce même si le contrôle d'assiette de droit commun conduit à la cons… [...]
[...] CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° W 23-14.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvreme… [...]
[...] CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1064 F-B Pourvoi n° K 23-14.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvreme… [...]
[...] "aux motifs qu'« un détournement de pouvoirs suppose qu'il soit établi que le fonctionnaire à qui on le reproche a fait usage de pouvoirs qu'il détient dans le cadre d'une procédure spéciale pour les utiliser dans le cadre d'une autre procédure où il n'aurait pas pu accomplir de tels actes ; que la jurisprudence mise en avant dans son mé… [...]