L. 8271-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2/ ALORS QUE selon les articles L.133-4-2 et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale, la suppression des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale de type « Fillon » n'est prononcée qu'en cas d'infraction à l'interdiction de travail dissimulé constatée par procès-verbal dans les conditions des articles L. 8271-7 à L. 8271-… [...]
[...] 6/ ALORS QUE selon l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la suppression des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale de type « Fillon » n'est prononcée qu'en cas d'infraction à l'interdiction de travail dissimulé constatée par procès-verbal dans les conditions des articl… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur l'annulation de la « réduction FILLON » : L'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale énonce: « Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par… [...]
[...] 7/ ALORS QUE selon l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, la suppression des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale de type « Fillon » et de déductions patronales dites « Loi TEPA » n'est prononcée qu'en cas d'infraction à l'interdiction de travail dissimulé constatée par procès-… [...]