L. 8271-11 du Code du travail

[...] Il convient de souligner que si l'article L 8271-11 du code du travail prévoit que les agents du contrôle sont habilités à entendre «'en quelque lieu que ce soit et avec son consentement'» les salariés ou présumés salariés de l'entreprise concernée, aucune forme particulière n'est prévue quant à la preuve du consentement donné. [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° G 20-14.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 L'union de recouv… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° V 20-17.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la validité de l'audition de M. N... K..., aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, qui s'inscrit dans le Titre de ce code consacré au contrôle du travail illégal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce (et donc antérieure à la loi du 3 juin 2016) : Les agents de contrôle mentionnés à l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'accord tacite de l'URSSAF Dès sa lettre du 19 novembre 2010, la société Meo s'est prévalue de l'accord tacite de l'URSSAF en rappelant que son activité avait fait l'objet de deux contrôles en 1998 et en 2003 qui n'avaient donné lieu à aucun redressement. Au surplus, cette activité et sa pratique suivie depuis 1990… [...]

[...] Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8271-1, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-11 du code du travail dans leur version applicable au moment des faits, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] 1°/ que l'article L. 8271-11 du code du travail a conféré aux agents de contrôle de l'URSSAF, autorisés par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale à entendre les salariés exclusivement dans l'entreprise ou sur les lieux du travail en cas de contrôle traditionnel, des pouvoirs plus étendus en leur permettant également, dans le… [...]

[...] 2°) ALORS QUE si l'agent de contrôle de l'URSSAF détient la faculté de procéder à l'audition de salariés de l'entreprise sans nécessité de formaliser cette diligence par un procès-verbal, il doit néanmoins, pour se conformer au respect du principe fondamental des droits de la défense, spécialement au respect de l'égalité des armes, compo… [...]

[...] 1°/ que dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, l'envoi de questionnaires écrits par l'inspecteur de recouvrement de l'URSSAF aux anciens salariés de l'entreprise contrôlée méconnaît les dispositions de l'article L. 324-12 du Code du travail, lesquelles n'autorisent les… [...]

[...] ALORS QUE les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité, par tout moyen, toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de… [...]

[...] ALORS QUE les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité par tout moyen toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de c… [...]