L. 8271-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en considérant d'une part que la société Les Petits Prés, maître de l'ouvrage, n'avait pas autorisé la société Etablissements [T] à avoir recours à des sous-traitants et n'avait pas agréé les sociétés Comet Prestige et Previodesta… [...]
[...] Alors 1°) que le contrôle de l'assuré, par l'Urssaf où l'un des agents de contrôle compétents en application des articles L. 8271-1 et L. 8271-1-1 du code du travail, doit être précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la… [...]