L. 8262-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 2. ALORS QUE nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui accomplit pour plusieurs employeurs des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail ; qu'en affirmant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il appartenait à la soc… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'Association Le Foyer de Cachan faisait également valoir que depuis octobre 1999, M. Charles X... avait cumulé, à son insu, deux emplois, puisqu'il était également agent de la SNCF, en sus de son emploi de surveillant de nuit, et qu'il avait ainsi gravement manqué à ses obligations, ce cumul d'… [...]
[...] 1- ALORS QU'il appartient au salarié en cumul d'emplois d'indiquer à ses différents employeurs non seulement le nombre d'emplois qu'il cumule mais aussi le nombre d'heures de travail cumulées qu'il accomplit pour permettre à ses employeurs de vérifier qu'il respecte la durée légale du travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié a… [...]