L. 8261-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° K 20-15.062 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] 2°/ qu'en se bornant à relever, pour en déduire l'absence d'une relation de travail salariée, que le travail confié par M. Y... ne mobilisait pas tout le temps et la force de travail de M. Z..., sans rechercher comme elle y était invitée, s'il n'était pas loisible à ce dernier d'accomplir, en sus d'un travail salarié à plein temps pour l… [...]