L. 8261-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Selon les articles L8261-1 et L8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît cette interdiction. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° E 21-24.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° S 20-17.621 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] 2°/ que la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépasse la durée maximale d'emploi prévue par la loi, ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter… [...]
[...] Aux motifs que le salarié peut obtenir la résiliation de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'il empêche la poursuite de la relation de travail ; que l'article L. 8261-1 du code du travail dispose qu'aucune salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée m… [...]
[...] 6°/ que l'employeur est en droit, même en l'absence de prévision expresse du contrat, de demander au salarié de remplir régulièrement un formulaire de déclaration de ses éventuelles activités annexes pour s'assurer du respect de la durée maximale de travail ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque le salarié est contractuellement tenu à un… [...]
[...] 1. ALORS QU'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; que l'employeur, qui ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction, n'est pas tenu de modifier le contrat de travail le liant audit salar… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10992 F Pourvoi n° J 15-25.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que la lettre de licenciement est ainsi motivée : " ¿ Si j'ai pu être satisfait de vos prestations durant les premiers mois de notre collaboration, tel n'a malheureusement plus été le cas à compter de l'année 2008, ceci m'obligeant à vous avertir ou mettre en garde à plusieurs reprises pour non-respect de vos obl… [...]
[...] 2. ALORS QU'un salarié soumis à un forfait jours sur l'année peut néanmoins travailler à temps partiel, en particulier s'il travaille simultanément selon le même forfait jours annuel pour un autre employeur ; qu'il n'est dès lors éligible que dans l'une seule de ces entreprises ; qu'en l'espèce, les salariés ne contestaient pas travaille… [...]
[...] 7°/ qu'admettant même que l'employeur ait été informé de la situation, il était en droit et a même l'obligation d'y mettre fin, ce qu'il a fait en mettant la salariée en demeure de choisir entre ses deux emplois ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur ne pou… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires incluant les majorations de nuit pour la période de novembre 2007 à avril 2009, sous astreinte par jour de retard, alors, selon le moyen, que le salarié protégé qui est sans affectation à la suite de la per… [...]
[...] Mais attendu que selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ; [...]
[...] 1°/ que le fait pour un employeur de recourir aux services d'une personne qui méconnaît l'interdiction d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, étant pénalement sanctionné, une clause d'un contrat de travail à temps partiel peu… [...]
[...] Vu les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]