L. 8252-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le 2° de l'article L.8252-2 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solu… [...]
[...] - subsidiairement, indemnité au titre de l'article L.8252-2 du code du travail : 12103,92 euros (à titre principal), 4 377,71 euros (à titre subsidiaire) [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° R 25-12.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 20… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° R 19-23.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 525 FS-B Pourvoi n° Q 20-22.472 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° R 20-15.044 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]
[...] En quatrième lieu, la Cour, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, analyse la demande de Mme [T] aux fins de recevoir l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8252-2 du code du travail, comme n'étant pas nouvelle et la déclarera donc recevable, même si elle n'a pas été présentée devant les premiers juges, car elle ten… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1291 FS-B Pourvoi n° P 21-12.125 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Q 21-12.310 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10302 F Pourvoi n° C 21-13.495 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Monsieur [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Co… [...]
[...] ALORS QUE, de troisième part, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est sans influence sur l'existence d'un lien de subordination entre ce travailleur étranger et un employeur ; qu'en énonçant, en conséquence, pour juger que M. J... Q... n'avait jamais été salarié et n'avait pas travaillé pour l'Earl La Roseraie et pou… [...]
[...] 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d'emploi illicite en cas de rupture du contrat et celles prévues par l'article L. 8223-1 du même code au titre du travail dissimulé, ne se… [...]
[...] 2°/ qu'en vertu de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entrepr… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que, dès que la salariée avait informé son employeur de ce qu'elle ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2° du code du travail n'était pas applicable, le conseil de prud'hommes a pu en déduire,… [...]
[...] ET AUX MOTIF QU' il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement. La SARL BALMAR SPU considère que Monsieur X... Y... a démissionné au 15 février 2010, date à laquelle il a restitué le véhicule de service et le téléphone portable, tandis que Monsieur X... Y... soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal dont i… [...]
[...] Vu l'article L. 8252-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; [...]
[...] Au soutien de son appel, M. [G] fait valoir qu'il y a eu transfert de son contrat au profit de la société Compass Group car il avait été régulièrement embauché et que par application des dispositions de l'article L.8252-2 du code du travail, il bénéficie de la même protection que les autres salariés, peu important le fait que son contrat… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité forfaitaire, l'arrêt retient que le licenciement étant fondé par application de l'article L. 8252-1 du code du travail, il sera alloué une telle indemnité en application de l'article L. 8252-2 de ce code ; [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1783 F-D Pourvoi n° P 15-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° J 14-22.167 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]