L. 8233-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° C 15-23.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] ALORS QUE le seul fait que l'employeur se soit prévalu d'une convention de forfait, inapplicable et irrégulière, ne suffit pas à exclure la volonté de dissimuler les heures de travail accomplies ; qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur a appliqué une convention de forfait annuel en jours qu'il considérait comme valable et conform… [...]
[...] * 26 686,80 € sur le fondement de l'article L. 8233-1 du code du travail, [...]