L. 8226-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° F 23-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société Tra… [...]
[...] condamner l'employeur à lui payer la somme de 81 996 € au titre du travail dissimulé en application des dispositions de l'article L. 8226-1 du code du travail ; [...]