L. 8225-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.622
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « le salarié auquel un employeur a eu recours de manière intentionnelle en violation avec les dispositions de l'article L 8225-3 du code du travail relatives au travail dissimulé par la mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, a droit à une i… [...]