L. 8225-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QUE la demande subséquente sur le fondement des dispositions de l'article L. 8225-1 du code du travail ne peut qu'être également rejetée. [...]
[...] 2°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; qu'en fondant par motifs adoptés le rejet de la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fait q… [...]
[...] 2°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; qu'en fondant par motifs éventuellement adoptés le rejet de la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimul… [...]
[...] 2°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; qu'en fondant par motifs adoptés le rejet de la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fait q… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° Z 14-28.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que le délit de travail dissimulé pour défaut volontaire de déclaration des salaires versés et du paiement des cotisations sociales afférentes, visé à l'article L. 8225-1, 3° actuel du code du travail, a été institué par l'article 40 de la loi n° 2010-15… [...]
[...] TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Thierry X... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'intention de la société TECHSIM de dissimuler la réalité des heures de travail effectuées n'est pas carac… [...]