L. 8224-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° N 23-10.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse générale de… [...]
[...] N° G 23-85.360 F-B N° 01248 LR 16 OCTOBRE 2024 REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [D] [I] et les sociétés [4], [9] et [6] ont formé des pourvois contre l'arrêt… [...]
[...] N° J 23-85.361 F-D N° 01249 LR 16 OCTOBRE 2024 REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [J] [E] et les sociétés [3], [6] et [4] ont formé des pourvois contre l'arrêt… [...]
[...] N° K 23-85.362 F-D N° 01250 LR 16 OCTOBRE 2024 REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [G] [R] et la société [7] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre… [...]
[...] N° M 23-85.363 F-D N° 01251 LR 16 OCTOBRE 2024 REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [V] [O] et les sociétés [2], [5] et [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt… [...]
[...] N° N 23-85.364 F-D N° 01252 LR 16 OCTOBRE 2024 REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [P] [M] et les sociétés [1], [4] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt… [...]
[...] N° P 23-85.365 F-D N° 01253 LR 16 OCTOBRE 2024 REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [K] [Z] et les sociétés [2], [5] et [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt… [...]
[...] N° Q 23-85.366 F-D N° 01254 LR 16 OCTOBRE 2024 REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [Y] [S] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre… [...]
[...] Il précise qu'en plus de la sanction pénale prononcée l'employeur doit verser l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire conformément aux articles L. 8224-1, L.8224-5 et L. 8223-1 du code du travail. [...]
[...] N° T 20-84.023 FS-D N° 00006 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Mmes [AT] [A], [NI] [U], [E] [J], épouse [GR], [GI] [X], [NA] [VV] [V], [N… [...]
[...] N° Z 20-84.029 FS-D N° 00007 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA, Mmes [BW] [ON] [L],… [...]
[...] N° E 21-80.887 F-D N° 00935 29 JUIN 2021 SL2 NON LIEU A RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 La société Deliveroo a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 mai 2021, de… [...]
[...] 17. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention d'heures ou de journées de travail sur les bulletins de paie ; qu'en décidant dès lors -… [...]
[...] 9. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1262-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, 8243-1, 8243-2 et 8241-1 du Code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. [...]
[...] 20. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant la saisie du solde créditeur du compte bancaire dont le demandeur est titulaire, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que tant l'article 324-7 du code pénal concernant le blanchiment que l'article L. 8224-5 du code du travail relatif au délit de travail di… [...]
[...] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 15, § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et de… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-2, L. 8231-1, L. 8234-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] "aux motifs que sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes du procureur de la République du 1er mars 2017 aux fins d'autorisation de saisie pénale ; qu'aux termes de l'article 706-153 alinéa 2 du code de procédure pénale, seule l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction d… [...]