L. 8223-21 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il convient en conséquence d'allouer au salarié l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-21 du code du travail, dont le quantum n'est pas discuté par l'employeur, soit la somme de 74.220 euros. [...]