L. 8222-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-14.484
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'il résulte de l'article L.324-14-1 devenu L.8222-6 du Code du travail que lorsque le cocontractant d'une personne morale de droit public ne justifie pas qu'il a mis fin à certaines infractions à la législation sociale constatée par l'inspecteur du travail, le contrat peut être résilié sans indemnité aux frais et risques de l'… [...]