L. 8221-3-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.161
Cour de cassation
[...] ALORS QUE constitue le délit de dissimulation d'emploi salarié, le fait, pour toute personne employant des salariés, de se soustraire intentionnellement, à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise du bulletin de salaire ou encore de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement ef… [...]