L. 8113-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° F 24-84.097 FS-B N° 00584 AL19 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [Z] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'a… [...]
[...] CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Mme MARTINEL, présidente Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° A 26-70.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° F 24-84.097 formé par : 1°/ M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/… [...]
[...] "aux motifs propres que les inspecteurs du travail tiennent de l'article L. 8113-1 du code du travail la possibilité de demander des renseignements au personnel travaillant sur le site contrôlé ; qu'en matière de travail dissimulé, ils ont la possibilité de dresser un procès-verbal d'audition conformément aux disposition de l'article L.… [...]
[...] En droit, l'inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'ar… [...]
[...] "Les dispositions des articles L.8112-1, L.8113-1, L.8113-2 et L.8271-6 du code du travail, en ce qu'elles permettent à l'inspecteur du travail d'interroger les membres du personnel ou de la direction d'une entreprise sans les informer de leur droit de se taire, méconnaissent-elles les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'h… [...]
[...] N° M 15-86.849 F-D N° 862 VD1 25 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] N° M 16-81.793 F-P+B N° 859 FAR 25 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés p… [...]
[...] N° P 15-85.839 F-D N° 5166 SC2 15 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] N° P 15-85.885 F-D N° 4663 SL 2 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois f… [...]
[...] Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, aux termes de l'article L 3134-15 du Code du travail, applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle, ou de l'article L 3132-31 applicable dans les autres départements, il appartient au juge des référés saisi par l'inspecteur du travail de faire cesser le trouble causé par l'emploi illicite de salariés le… [...]
[...] Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; [...]