L. 81-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.473
Cour de cassation
[...] QU'enfin, l'application de la prescription quinquennale à leur situation ne contrevient en aucune façon aux dispositions des articles 13 et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatives au droit de toute personne à un recours effectif en cas de violation de ses droits et libertés et à un procès équitable t… [...]