L. 783-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1988, 85-43.587
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 783-3 du Code du travail, la rémunération mensuelle de Mme X... ne pouvait être inférieure au SMIC, n'a pas instauré, pour fixer le montant du rappel de salaires qui lui était dû, un régime d'équivalence quant à la durée de son travail ; qu'en revan… [...]