L. 782-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme Y... la somme de 8.783, 77 euros à titre de rappel de rémunération, outre celle de 878, 37 euros au titre des congés-payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur la recodification; qu'au dernier état de la relation contract… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la recodification; qu'au dernier état de la relation contractuelle, la société Casino était liée avec M. Y... par un contrat de cogérance en date du 19 juin 2009, que ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du code du… [...]
[...] Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à Mme Y... une autre somme chacun à titre de complément de salaire alors, d'une part, que les dispositions relatives au SMIC étant incluses dans le titre IV du livre 1er du Code du travail et non dans le titre III de c… [...]
[...] Attendu, cependant, d'une part, que selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont ce texte ne donne pas une énumération limitative ; d'autre part, que les accords collectifs pr… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1988) et les pièces de la procédure, que Mme Y... a travaillé depuis le 1er février 1967, en dernier lieu en qualité de caissière, dans la succursale de Bapaume de la Société des coopérateurs d'Escaut et Sambre, absorbée par la société Coopérative régionale du Nord, et est devenue, en nov… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 56 786 francs la dette de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas possible de fixer par un contrat individuel la durée considérée comme équivalente à la durée de travail normal de 39 heures par semaine ; qu'en réduisant aux 2/3 du minimum légal le solde de… [...]
[...] Attendu que, pour estimer que M. X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code du… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE "SPECIALA GENERALIBUS DEROGANT ", VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES… [...]