L. 782-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation et de détail, qui exercent leurs fonctions en dehors de tout lien de subordination et sont, aux termes de l'article L. 782-2 du code du travail alors applicable, des "chefs d'établissements à l'égard de ceux qu'ils emploient", ne sauraient bénéficier de la protec… [...]
[...] Attendu que la société Distribution Casino fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de gérance avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'art… [...]
[...] 1 / qu'est un contrat de travail un contrat de gérance mettant le gérant dans un lien de subordination avec la société propriétaire du fonds de commerce ; que la cour d'appel ne pouvait, pour considérer que les parties étaient liées par un contrat de gérance non salariée, retenir qu'il résultait de la combinaison de ses articles 2, 3 et… [...]
[...] Vu les articles L. 782-2 et L. 782-7 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1986), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 782-1 in fine du Code du travail rend inapplicable la législation du travail aux gérants non salariés, ce p… [...]
[...] Attendu que la Société économique de Rennes fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... les commissions des mois de mai et juin 1983 et l'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inventaire établi la veille du départ de M. X... faisait apparaître que, par rapport aux marchandises vendues do… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE LES REMUNERATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES AYANT LE STATUT DE SALARIE, QUE DES… [...]