L. 782-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1993, 89-41.354
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué, qui a fait application des seules dispositions de la convention collective nationale des maisons d'alimentation, d'approvisionnement à succ… [...]