L. 781-2 du Code du travail

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er février 2011, n° 09-40.033 et 09-40.129), que la société Cellcorp, mandataire de la Société française du radiotéléphone (SFR) a conclu le 26 juin 1996 avec la société RTC un « contrat partenaire » pour la diffusion, sous l'enseigne « espace SFR », des services ex… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « si les trois contrats de mandat et de location-gérance ont été conclus avec la sarl X..., l'activité professionnelle en résultant a été, de fait, exercée par M. et Mme X..., uniques cogérants ; qu'ils sont donc recevables à revendiquer le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, peu important les conditions d… [...]

[...] 1° / que l'existence d'un lien de subordination est exclusive du statut de gérant non salarié de succursale des commerces de détail alimentaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... assuraient l'exploitation des succursales dans le cadre d'un service organisé mis en place par la société Casino et définiss… [...]

[...] 3° que les dispositions du Code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 incorporé au contrat n'a pu déroger aux dispositions d'ordre publi… [...]

[...] Vu les articles L. 781-1, L. 781-2 et L. 141-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1988) et les pièces de la procédure que suivant un contrat de location-gérance du 7 avril 1966 la société Elf France a confié aux époux X... l'exploitation d'une station service et qu'il a été mis fin aux relations contractuelles le 1er juin 1978 ; que les époux X... ont alors saisi la for… [...]

[...] Attendu que la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux X..., anciens locataires-gérants, selon contrat renouvelé et modifié à compter du 1er janvier 1977 de l'une de ses stations-service, une somme à titre de rappel de salaires pour la période d'ex… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, par contrat du 17 décembre 1975, les époux Z... ont été engagés par la société Elf-France pour exploiter une station-service de distribution d'essence ; que le 7 septembre 1977 a été conclue entre les parties une nouvelle convention annulant le précédent contrat et se réf… [...]

[...] QUE SI TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL EST REPUTEE, PAR L'ARTICLE L.781-2 DU MEME CODE, NULLE DE DROIT, CE DERNIER TEXTE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT LES LIANT A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LES PERSONNES INTERESSEES RENONCENT, EN CONTREPARTIE D… [...]

[...] ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 MAI 1979) QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 21 ET 27 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE AGIP FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, QUE, LE 25 JUIN 1976, ELLE LEUR A DONNE CONGE POUR LE 27 SEPTE… [...]