L. 7733-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-19.684
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement à proprement parler n'existe pas dans la profession d'assistante maternelle ; que le code du travail reconnaît une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d'enfant (article 773-7 du code du travail et article 18 de la convention Collective des assistants Maternels) ; que les dispositi… [...]