L. 773-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à verser à Mme X... la somme 12.286, 30 € nets au titre des frais de déplacement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les frais de déplacement, que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'empl… [...]
[...] Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que l'indemnité d'absence prévue à l'article L. 773-5 du Code du travail n'est pas due lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal n'a pas fait droit à la demande ; [...]
[...] Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; [...]