L. 773-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur indique que Mme X... a commis une faute en emmenant avec elle à Dijon l'enfant dont elle avait la garde, sans l'en aviser ; qu'il précise que cette faute est suffisamment grave pour justifier le droit de retrait de l'enfant, justifiant ainsi le licenciement de Mme X... ; que celle-ci, qui ne conteste pas les di… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 25 septembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre des jours de carence et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les ar… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel excl… [...]
[...] Attendu que l'association Le Relais fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 6 novembre 1997), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des litiges l'opposant à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, les conseils d… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut pr… [...]
[...] Vu les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre IV, titres 1er, II et III du Code du travail relatifs respectivement aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, sont applicables aux assistantes maternelles, dont le contrat de travail est régi par les articles L. 7… [...]