L. 771-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 89-41.654
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; [...]