L. 771-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le champ d'application des allégements de charges sociales - réduction des cotisations salariales et des déductions forfaitaires sur les cotisations patronales prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - est défini par référence au champ d'application de l'exonération fiscale de l'article 8… [...]
[...] Attendu que la Caisse Centrale de Réassurance fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titr… [...]
[...] Attendu cependant, que si les gardiens d'immeuble ne sont pas soumis à la durée légale du travail en application de l'article L. 771-2, devenu L. 7211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un bar… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents alors, selon le moyen, que, en tout état de cause, le gardien relevant du régime dérogatoire (catégorie B) de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble n'est pa… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des principes généraux du droit du travail que le système dit des "heures d'équivalence" qui permet de rémunérer des heures de présence obligatoires moins que les heures de travail effectif, ne peut être légalem… [...]
[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, statuant comme cour de renvoi après cassation, d'avoir dit que Mme Y... rentrait dans la catégorie des salariés visés à l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors qu… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, après avoir relevé que les concierges font l'objet de dispositions particulières contenues dans les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail, a énoncé que l'article L. 771-2 du même Code énumérait les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux concierges et qu'i… [...]
[...] Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article L. 221-2 du Code du travail, applicable aux concierges d'immeubles d'… [...]