L. 763-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° F 20-14.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal du 19 octobre 2010, l'association Criterium cycliste professionnel international La Châtaigneraie sollicite, à titre principal, l'annulation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal le 1… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les contraintes sont relatives à un redressement intervenu le 22 novembre 2010 pour un montant total de 101.978 € outre intérêts de retard ; que la contestation porte sur le poste numéro 6, pour un montant de 90.896 € ; que l'URSSAF considère que l'intimée n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 7123-6 (a… [...]
[...] CIV. 2 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° M 14-24.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] ET QUE « Sur l'assujettissement au régime général des salariés, l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que " sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ce texte que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-… [...]
[...] 1°/ que pour qu'échappe à la qualification de salaire la rémunération prévue à l'article L. 763-2 du code du travail, il faut, mais il suffit, que cette rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, soit «fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enreg… [...]
[...] Vu les articles L. 311-2, L. 311-3-15 , L. 241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 762-1, 763-1 et L. 763-2 du code du travail ; [...]
[...] que cette rémunération "n'est pas considérée comme un salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; [...]