L. 763-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° F 20-14.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]
[...] 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. 6. Selon le quatrième, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. 7. Selon le cinquième, la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que s… [...]
[...] que contrairement à ce que soutient l'intimée, la lecture de la convention collective applicable, ne permet pas de retenir, que ces dispositions ne sont prévues qu'à titre de simples recommandations, mais au contraire, qu'elles s'imposent ; qu'ainsi, conformément à ce que soutient l'URSSAF, l'employeur, soumis aux dispositions légales et… [...]
[...] CIV. 2 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° M 14-24.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] Mais attendu que la présentation au public d'un produit par reproduction sur ce produit, qui en est alors le support visuel, de l'image d'une personne ayant passé contrat à cette fin, entre dans les prévisions de l'article L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ce texte que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-… [...]
[...] Vu les articles L. 763-1 devenu L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «par d'excellents motifs que la Cour adopte, reproduits plus avant, il a été décidé que la rémunération du mannequin ressortait aux modalités d'un contrat de travail, et échappait à l'exception prévue à l'article L 763-2 du Code du travail ; qu'en tant que de besoin, cette Cour rappellera avec l'URSSAF que l'inspecteur du… [...]
[...] Mais attendu que l'agence de mannequins, titulaire d'une commande, qui met le mannequin à la disposition de l'agence de publicité, est, en vertu de l'article L. 763-1 du Code du travail, liée au mannequin par un contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mlle X... ayant été mise à la disposition de la soc… [...]
[...] 1 / que la présomption de salariat posée par l'article L. 763-1 du Code du travail qui répute contrat de travail le contrat passé avec un mannequin, tombe devant la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en énonçant que "le bénéfice de la législation du travail a été étendu à certaines catégories de travailleurs qui n'exercent… [...]
[...] que la cour d'appel a donc violé les articles L. 511-1 et L. 763-1 du Code du travail; [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que Mlle X..., joueuse professionnelle, dont l'activité principale est de participer à des réunions sportives, conserve la liberté de choisir celles auxquelles elle participe et d'organiser en toute indépendance cette activité, laquelle n'est pas affectée par ses obligations contractuelles; qu'il… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt relève que les obligations imposées à Mlle X..., limitées à des astreintes publicitaires et à la participation à certaines réunions, ne relevaient pas des activités de la société SGGSEMF et que cette joueuse professionnelle, dont l'activité principale était de participer à des compétitions sportives, conservait l… [...]