L. 762-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1064 F-B Pourvoi n° P 21-13.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 531 FS-D Pourvoi n° U 19-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation, lorsque celle-ci a été fixée à la fois… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 212-3 du CPI dispose que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image, cette au… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 212-3 du CPI dispose que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image, cette au… [...]
[...] Aux motifs que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont soumises à autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois po… [...]
[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° V 16-20.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'ar… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le champ de la négociation collective est délimité à l'article L. 221-1 du code du travail comme portant sur l'ensemble des conditions d'emploi et de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales ; que la SPEDIDAM fait précisément grief aux articles III.2.1 à III.3.1 de l'annex… [...]
[...] Attendu que, pour valider le redressement, l'arrêt retient que la société Calliphora, société de production musicale, dirigée par M. X..., a conclu avec ce dernier, le 1er juillet 1998, un contrat de réalisateur artistique dont l'objet portait sur la conception de l'enregistrement de l'album de Mylène Farmer « Innamoramento » ; qu'aux te… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la Spedidam invoque la violation par l'INA des dispositions de l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement définitif rendu par le conseil de prud'hommes de Paris, qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance en application de l'article L. 762-2 du code du travail alors en vigueur, était revêtu de l'autorité de la chose jugée et alors que l'employeur avait soulevé ce moyen… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Au cours de sa relation de travail et conformément aux dispositions contractuelles, Mme X... a participé à l'enregistrement audiovisuel de deux pièces, Le Legs et Georges Dandin, et à l'enregistrement radiophonique de neuf autres pièces. Ces enregistrements ont tous fait l'objet de diffusions. Soutenant qu'elle n'en au… [...]
[...] 1 / ALORS QUE l'indemnisation prévue par l'article L. 122-3-8 du code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en l'absence de faute grave est constituée par une somme d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que les redevances ou avances sur rede… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «(…) la Cour d'appel de PARIS est saisie de l'examen de la demande de Sandrine X... en paiement de la rémunération, n'ayant pas le caractère d'un salaire, qu'elle prétend lui être due, par la SA MSM, pour chaque mode d'exploitation, notamment par vidéocassettes, du film intitulé «Bernadette, sa vie, sa passion» ; que selon… [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2-1°, L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 3253-8, alinéa 2-1°, L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus par les entreprises dont l'ac… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus par les entreprises do… [...]
[...] 2 / que l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, la poursuite par le producteur de l'exploitation des prestations de l'artiste-interprète après cessation par consentement mutuel du contrat d'artiste suppose caractérisée une autorisation certaine et expresse de… [...]
[...] Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; [...]
[...] Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; [...]