L. 761-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne les cotisations sociales, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations ; que le 8ème alinéa de ce texte précise que : «… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2010), que M. X... a été engagé le 1er avril 1986 en qualité de journaliste, affecté au service de la photographie de l'hebdomadaire L'Express, par la société Groupe Express expansion ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef - photographies ; que les relations co… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « par courrier du 12 septembre 2006, Monsieur Jean X... a demandé, en application de l'article L. 761-7 du Code du travail (devenu L. 7112-5) qui prévoit un mode de rupture spécifique pour les journalistes, notamment dans les hypothèses de cession du journal, à être libéré de ses engagements envers l'entreprise F… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail survenue le 6 septembre 2006 à l'initiative de Mme X..., M. de Z..., M. A...et Mme Y...était fondée sur une cession du journal Libération au sens de l'article L. 761-7 1° devenue L. 7112-5 du code du travail par application combinée des articles L. 233-3… [...]
[...] Attendu que pour fixer les droits de M. X... sur une ancienneté calculée à compter du 8 mars 1999 et non à compter de 1981, l'arrêt retient que M. X... ne peut revendiquer la qualité de journaliste avant le 8 mars 1999, en l'absence de lien réel de subordination, qu'il existe une contradiction entre la clause 10 du contrat de travail pré… [...]
[...] 1°/ que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse auxquelles doivent être assimilées les entreprises ayant pour objet la création d'oeuvres audio-visu… [...]
[...] Attendu que Mme de X..., journaliste professionnelle, travaillait comme pigiste depuis 1971 pour la société Bonnier publications en fournissant des articles pour "le journal de la maison" ; qu'à la suite de la prise de participation de la société Hachette Filipacchi presse d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de trava… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 761-7 1 du Code du travail, un journaliste peut choisir de mettre en jeu la clause de conscience qui a pour effet de rompre son contrat de travail lors de la cession du journal ou du périodique ; qu'il y a cession du journal en cas de changement des organes de contrôle ; que la cour d'appel a relevé que… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été embauchée par la société La Voix du Nord le 12 mars 1991, en qualité de journaliste ; qu'elle a été autorisée à prendre un congé sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses d… [...]
[...] 1 / qu'est exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé et objectif; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article L. 136-2-II du Code de la sécur… [...]
[...] 1 / qu'est exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé et objectif ; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article L. 136-2-II du Code de la sécu… [...]
[...] 1 / qu'est exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé et objectif ; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article L. 136-2-II du Code de la sécu… [...]
[...] 1 / que les journalistes bénéficiaires des articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail et de l'article 8 de la Convention collective ne peuvent invoquer ces dispositions que dans le cas où il y a eu cessation de la publication et non simple suspension momentanée de celle-ci, de sorte que prive sa décision de toute base légale au reg… [...]
[...] Vu l'article L. 761-7, 1 , du Code du travail ; [...]
[...] 1 / que l'indemnité spécifique de licenciement versée aux journalistes en application des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail est exonérée d'impôt sur le revenu ; que la lettre du secrétaire d'Etat au budget du 7 novembre 2000 n'a fait que rappeler cette situation, sans modifier les règles applicables en la matière ; que ret… [...]
[...] Attendu que M. Philippe X... a été engagé le 1er janvier 1969 par la société Information et diffusion en qualité de chroniqueur à RTL, station de radio gérée par cette société ; que l'employeur lui a notifié, par lettre du 4 septembre 1996, sa mise à la retraite pour le 14 mars 1997, date à laquelle il aura atteint l'âge de 65 ans ; qu'à… [...]
[...] Vu l'article L. 761-7, alinéa 1, du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé, courant juin 1989, par la société Les Editions La Dépêche en qualité de journaliste ; que, le 9 septembre 1993, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à la suite du rachat de l'entreprise par le Groupe France régions participations ; que, par courrier du 10 mars 1995, M. X... demandait à… [...]
[...] Attendu que MM. Y... et X..., journalistes à la société Sygma, agence de presse, ont, à la suite de changements intervenus dans la structure du capital de la société, démissionné de leur fonctions, le 10 septembre 1996, en invoquant la clause de cession de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont saisi la juridiction prud'homale ; [...]
[...] Attendu que, pour débouter la société La Montagne de son recours en annulation des sentences prononcées par la Commission arbitrale des journalistes, fondé sur la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 16 décembre 1991 qui a rejeté les demandes présentées en application des articles L.… [...]