L. 761-7-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1999) d'avoir dit que le salarié avait été régulièrement mis à la retraite et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de congédiement prévue par les articles L. 761-5 et L. 761-7-1 du Code du travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon les mo… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la société Rusconi Editore… [...]
[...] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Z... a été engagée le 1 er septembre 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait, ont été donnés en… [...]