L. 761-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... était chargée de réaliser des dessins et patrons illustrant les articles de couture et d'ouvrages paraissant dans le magazine mensuel "PRIMA" publié par la société Prisma Presse ; que Madame X..., revendiquant la qualité de journaliste professionnelle, soutient qu'elle bénéficie de la présomption d'un contrat d… [...]
[...] Il est dès lors suffisamment établi que M. X... avait une activité régulière et rémunérée de journaliste pour le compte de plusieurs publications périodiques et qu'il en tirait l'essentiel de ses ressources. Pendant toute la période considérée et jusqu'à sa retraite, M. X... avait par conséquent la qualité de journaliste professionnel. A… [...]
[...] Vu les articles L. 761-2, alinéa 4, et L. 761-3 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé ; [...]