L. 758-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-24.212
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 758-1 du code de l'éducation et de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ne confèrent à la Fondation nationale des sciences politiques qu'un simple mandat de gestion pour le compte de l'Institut d'études politiques de Paris, en s'abstena… [...]