L. 752-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Case Bambou a pour activité l'exploitation d'un restaurant et d'un snack ; que cette société a été créée le 4 octobre 1994 ; que son capital s'élève à 53 000 €, 2 650 parts de 20 € chacune réparties de la façon suivante : M. Y... A... : 1 059 parts ; M. Z... Dominique : 1 276 parts ; Mme B... D... , épouse… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° E 15-11.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rend… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, tendant à voir fixer sa créance de commissions et indemnités du statut de VRP sur la société Burodis en liquidation judiciaire et à voir dire que l'AGS devra sa garantie à ce titre, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en subordo… [...]