L. 751-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1309 F-D Pourvois n° Y 18-26.727 G 18-26.736 Q 18-26.742 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen f aisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvois n° T 18-26.745 à Z 18-26.751 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COU… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° A 18-26.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1306 F-D Pourvois n° B 18-26.753 C 18-26.754 D 18-26.755 E 19-12.523 F 19-12.524 H 19-12.525 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1307 F-D Pourvois n° U 18-26.723 W 18-26.725 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1308 F-D Pourvois n° Z 18-26.728 H 18-26.735 JONCTION A 18-26.729 K 18-26.738 C 18-26.731 M 18-26.739 E 18-26.733 N 18-26.740 F 18-26.734 R 18-26.743 R É P U B… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 684 FS-P Pourvoi n° C 18-22.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société Loire ince… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 624 FS-D Pourvois n° Z 19-12.518 B 19-12.520 C 19-12.521 G 19-12.526 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvois n° T 18-26.722 B 18-26.730 D 18-26.732 J 18-26.737 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas des activités autonomes auxquels on puisse appliquer distributivement des conventions dont elles relèveraient exclusivement ; que la co… [...]
[...] 6. Selon le second, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2 du code du travail, devenu les articles L. 7313-13 et L. 7313-14, alors qu'il est âgé de moins de soixante-cinq ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'attendu qu'aux termes de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel applicable : « lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le… [...]
[...] 6) alors que commet une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation complétant celle de la Sécurité sociale, l'employeur qui a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que selon un témoin dire… [...]
[...] Aux motifs que, au fond, vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail et les articles L.751-6, L.751-9 du code rural et de la pèche maritime, L.452-1 du code de la sécurité sociale, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° H 14-29.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] Mais attendu que le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'étant pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait pas… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE conteste le droit de Catherine X... à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-13 du code du travail. Outre le fait que l'expert indique n'avoir pu remplir sa mission du fait de la carence de cette dernière, la cour constate qu'elle se borne à invoquer en premier lieu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 751-9 du Code du travail définit les règles relatives au droit à l'indemnité de clientèle des VRP à la résiliation du contrat par le fait de l'employeur et que la jurisprudence correspondante précise que l'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de rupture du fait du représentant, n'est pas cumu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... produit aux débats une lettre « recommandée AR du 29 juin 2006 aux termes de laquelle il opte pour le paiement d'une indemnité spéciale de rupture et renonce en tant que besoin à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ; que l'employeur fait valoir que M. X... ne justifie pas avoir renoncé à l'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.751-9 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur entraîne pour le représentant l'attribution d'une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice qu'il subit en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée… [...]