L. 751-8 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS s'agissant de la commission de retour sur échantillonnage que L 751-8 du code du travail dispose que l'employé a toujours droit, quelles que soient la cause et la date de la cessation de ses services, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, m… [...]
[...] 2°/ il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail qu'un VRP a droit à une indemnité de retour sur échantillonnage seulement sur les ordres transmis à l'entreprise postérieurement à la rupture du contrat de travail et qui sont la suite directe de son activité ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Corporate Express qui contesta… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Wavin à lui payer la somme de 27 440,82 euros à titre de rappel de salaires sur commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que l'impossibilité de déterminer les commandes passées par les clients après le départ d… [...]
[...] 1 / que la qualification de VRP suppose l'exercice d'une activité de prospection de clientèle en vue de prendre et de transmettre des commandes ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir dans ses écritures que M. X... ne traitait pas directement les ventes et ne prenait aucun ordre ou aucune commande ; qu'en décidant dès lo… [...]
[...] 3 / qu'un représentant n'a droit à des commissions de retour sur échantillonnage que sur les commandes qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits par celui-ci antérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en l'espèce, la société Eurolitex faisait valoir que certaines commandes au titre desquelles M. X... réclamait d… [...]
[...] 4 / que le VRP a droit aux commissions sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement mais qui sont la suite directe de son activité personnelle de prospection ; que c'est donc la date de la prise d'ordre et non la date de facturation qui ouvre droit à la commission de retour sur échantillonnage en faveur d… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2004) d'avoir fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Orphélia à la seule somme de 6 691,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis augmentée d'une somme de 669,10 euros à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de… [...]
[...] 3 / que subsidiairement, qu'en disant que l'existence d'une clientèle susceptible de se renouveler au sens de l'article L. 751-8 du code du travail était évidente pour l'activité de vente de matériel de bureau à des entreprises, sans constater en fait le renouvellement des ordres par les mêmes entreprises en conséquence de la prospection… [...]
[...] Attendu que la société Yacco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des commissions de retour sur échantillonnages au titre de contrats d'avances sur ristournes, alors, selon le moyen, que le droit du VRP aux commissions de retour sur échantillonnages est déterminé en fonction de la durée normale consacrée par les us… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande de droit à retour sur échantillonnage chiffrée à 10 000 francs, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était rémunéré exclusivement à la commis… [...]
[...] Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de commissions sur des commandes passées après septembre 1985, alors, selon le moyen, que, concernant le calcul des commissions de retour sur échantillonnage, une durée plus longue que celle fixée par les usages doit être retenue dès lors que les suj… [...]
[...] 145 200 francs au titre du non-respect du statut (le salarié protégé, 10 164 francs au titre du retour sur échantillonnage (article L.751-8 du Code du [...]
[...] Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, que le droit à retour sur échantillonnages ne constitue pas une indemnité mais un salaire que le juge ne peut accorder qu'en fonction du montant des ordres trans… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, que le droit à retour sur échantillonnages ne constitue pas une indemnité mais un salaire que le juge ne peut accorder qu'en fonction du montant des ordres trans… [...]
[...] 2 ) que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits par le représentant ; que la société Triumph international faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie des ordres portait sur des pièces de lingerie, postérieurs au départ de M. Y...… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des commissions non réglées sur les commandes prises entre le 15 juillet et le 15 octobre 1991 et les factures établies entre le 15 juillet et le 2 septembre 1991, alors, selon le moyen, que les contrats de travail de MM.… [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fixé le montant des frais professionnels, des congés payés et des rappels de commissions dus par M. X... à hauteur de 145,42 francs, de 484,73 francs et de 4 847,39 francs seulement alors, selon le moyen, que, d'une part, tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que le c… [...]
[...] Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de commissions de retour sur échantillonnage alors, selon le moyen, qu'une évaluation forfaitaire des commissions de retour sur échantillonnage est permise, lorsque le calcul effectif autre que forfaitaire est rendu difficile ; qu'en l'espèce, Mlle Y...… [...]